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FACTURATION DES MANDATS D'AIDE JURIDIQUE
Site réservé aux avocates, avocats & notaires de la pratique privée
Réservé aux avocats, aux avocates et aux notaires de la pratique privée
FACTURATION DES MANDATS D'AIDE JURIDIQUE
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Facturation des mandats d'aide juridique
Accès restreint

Le système en ligne de la Facturation des mandats d’aide juridique de la Commission des services juridiques (CSJ) est un site restreint. Seuls les juristes de la pratique privée, désirant facturer la CSJ via ce système pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement, peuvent y avoir accès. 

La violation de cette disposition peut entraîner des poursuites judiciaires.

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