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Demande d'inscription à la Facturation des mandats d’aide juridique

Formulaire d'inscription à la Facturation des mandats d'aide juridique, système qui vous permettra de soumettre vos factures en ligne à la Commission des services juridiques .
Entrez tous les champs obligatoires et cliquez sur le bouton « Soumettre »
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Cochez la case « Je ne suis pas un robot » (« I am not a robot ») et répondez à la question
Prévoyez un délai de quelques jours ouvrables
Réservée aux avocates, avocats et notaires de la pratique privée ayant déjà obtenu un mandat d'aide juridique