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Demande d'inscription à la Facturation des mandats d’aide juridique

Formulaire d'inscription à la Facturation des mandats d'aide juridique, système qui vous permettra de soumettre vos factures en ligne à la Commission des services juridiques .
Avant de vous inscrire, vous devez avoir obtenu un mandat d'aide juridique auprès du bureau d'aide juridique de votre région. Ce premier mandat vous donnera accès à votre code d'avocat, nécessaire à l'inscription à la Facturation en ligne.

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Prévoyez un délai de quelques jours ouvrables
Réservée aux avocates, avocats et notaires de la pratique privée ayant déjà obtenu un mandat d'aide juridique