Commission des services juridiques

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MEDIA CONTACTS

For further information about the Commission des services juridiques, members of the media are invited to contact Me Justine Gravel, Head of Communications, at 514-873-3562, extension 5228.

PRESS RELEASES

juillet 29, 2026

CHANGEMENTS LÉGISLATIFS EN MATIÈRE D’AUTORISATION DE SOINS ET DE GARDE ENÉTABLISSEMENT DE SANTÉ OU DE SERVICES SOCIAUX

Montréal, le 21 juillet 2026 – Le projet de loi no 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre

juillet 28, 2026

Nomination d’une nouvelle vice-présidente à la CSJ

Montréal, le 4 juin 2026. – Me Daniel LaFrance, président de la Commission des services juridiques (CSJ), est heureux de vous annoncer que le Conseil des ministres a nommé, à