CSJ
OTHER SERVICES
ACCESS TO INFORMATION
PRESS RELEASES
CONTACT US
2026 – All rights reserved – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC
Laws and Regulations
A Network Present Throughout Québec
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement-Texte annoté
(source: Commission des services juridiques)
- Règlement sur l’aide juridique-texte annoté
(source: Commission des services juridiques)
- Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil
Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil
- Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel
Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel
- Tarif des Tarif des honoraires versés dans le cadre du chapitre III de la loi (Replaced by the tariff of April 2010 – Criminal and penal matters, see above) 300