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This section of the website contains the documents relating to registration on the list of lawyers interested in representing clients in a mega-trial or willing to accept a designation under certain provisions of the Criminal Code.
Entente du 4 décembre entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends.
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le Tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends.