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Commission des services juridiques

L’aide juridique, un réseau au service des gens

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Lois et règlements

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement-Texte annoté
(source: Commission des services juridiques)

Règlement sur l’aide juridique

Règlement sur l’aide juridique-texte annoté
(source: Commission des services juridiques)

Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique (art.5)

Règlement d’application de la loi

Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants(SARPA)

Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la loi

Règlement sur la reddition de comptes

Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil
Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil

Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel
Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel

Tarif des honoraires des avocats, décembre 2020 (chapitre A-14, r. 5.3)

Tarif des honoraires et débours des avocats, avril 2010

Tarif des honoraires et débours des avocats en matières criminelle et pénale, avril 2010

Tarif des honoraires des avocats, décembre 2020 (chapitre A-14, r.5.1.1)

Tarif des honoraires versés dans le cadre du chapitre III de la loi
(N.B. : Ce tarif a été remplacé par celui d’avril 2010 en matière criminelle et pénale, voir plus haut)

Tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Chapitre A-14) et concernant la procédure de règlement des différends

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