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Distribution of information
The Regulation respecting the distribution of information and the protection of personal information requires public bodies to distribute certain information on their website. This obligation is part of the government’s willingness to provide greater transparency to citizens.
For the amount of benefits, allowances and annual salaries of the President and Vice- President of the Commission des services juridiques, click the following hyperlink: https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/conseil-executif/acces-information/allocations-indemnites-salaires
2026-2027
Trimestre: Avril à Juin
Contrats de publicité et promotion
Contrats de télécommunication mobile
Frais de déplacements du personnel
Frais de participation à des activités de formation
Frais de déplacement des titulaires d’un emploi supérieur
Dépenses de fonction / frais de représentation – emploi supérieur
2025-2026
Trimestre: Avril à Juin
Contrats de publicité et promotion
Contrats de télécommunication mobile
Frais de déplacements du personnel
Frais de participation à des activités de formation
Frais de déplacements des titulaires d’un emploi supérieur
Trimestre: Juillet à Septembre
Contrats de télécommunication mobile
Frais de déplacements du personnel
Frais de participation à des activités de formation
Frais de déplacements des titulaires d’un emploi supérieur
Trimestre: Octobre à Décembre
Contrats de télécommunication mobile
Frais de déplacements du personnel
Frais de déplacements des dirigeants
Dépenses de fonction ou frais de représentations des dirigeants
Trimestre: Janvier à Mars
Contrats de télécommunication mobile
Frais de déplacements du personnel
Frais de participation formation et colloque
Trimestre: Dépense annuelle