aRTICLE 4.11 - Plan des annotations
4.11 (1°) VRAISEMBLANCE DE DROIT
4.11 (2°) MANIFESTEMENT TRÈS PEU DE CHANCE DE SUCCÈS
DROIT DE L’IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
4.11 (5°) REFUS D’UNE PROPOSITION RAISONNABLE
4.11 (DERNIER ALINÉA) SERVICES OFFERTS PAR D’AUTRES ORGANISMES
4.11 (dernier alinéa) - AUTRE MOTIF
ARTICLE 4.11 (1°) – ANNOTATIONS
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-22235, 1993/04/14, décision de Mes Charbonneau et Frémont (N/Réf. : CR930004).
La jurisprudence constante du Comité de révision est à l’effet que l’évaluation de la vraisemblance dans un dossier doit se faire de façon large et généreuse en fonction du secteur de droit en question. L’avocat ne doit pas se substituer à la Cour mais évaluer si la cause peut être présentée au tribunal.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41682, 1997/12/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970417).
Le requérant n’a pas à démontrer qu’il aura gain de cause mais bien que le recours n’est pas frivole et que la cause peut être présentée au tribunal.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0808, 2005/12/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR050055).
« Pour l'obtention d'un refus en vertu de l'article 69, la demanderesse doit démontrer qu'elle est financièrement admissible à l'aide juridique et que le service est couvert au sens de l'article 4.7(9) de la Loi sur l'aide juridique, (L.R.Q., c. A-14). Par ailleurs, elle doit également démontrer la vraisemblance de son droit et les chances de succès de son recours. Pour ce faire, il est normal que le directeur général exige un commencement de preuve médicale qui atteste objectivement de la problématique particulière qui est à la base du recours, ainsi que la faute et le lien causal. A cette étape de la demande d'aide juridique, il ne s'agit pas de fournir une expertise complète mais de fournir des informations médicales pertinentes et crédibles qui peuvent justifier son recours afin de permettre l'émission d'un refus en application de l'article 69. »
MAJ juin 11
Anonyme-10665, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0984, 2010 QCCSJ 665, 2010/08/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR100067).
Tout requérant à l’aide juridique doit établir la vraisemblance du recours qu’il désire introduire. Selon le dictionnaire juridique, un recours est vraisemblable lorsqu’il est, selon de fortes probabilités, conforme à la vérité. Même si on ne retient pas l’exigence de forte probabilité au sens de la définition du dictionnaire, il faut qu’il y ait, à tout le moins, une probabilité de fondement pour démontrer la vraisemblance du recours. Il s’agit d’une exigence supérieure à la simple possibilité. Il doit y avoir un élément additionnel qui démontre que la chose est non seulement possible, mais probable. Il ne s’agit pas pour la requérante de fournir une expertise complète mais de fournir des informations médicales pertinentes et crédibles qui peuvent justifier son recours. Il lui appartient donc de démontrer que son recours répond aux critères connus en matière de responsabilité extracontractuelle, soit une faute probable, un préjudice et un lien de causalité. En l’absence de tout commencement de preuve médicale, la requérante n’a pas établi la vraisemblance de son recours.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43137, 1999/03/31, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990033).
L’aide juridique ne peut être accordée à la seule fin d’obtenir une expertise médicale qui établirait la vraisemblance du recours contre une décision en révision rendue par la Société de l’assurance automobile du Québec relativement à une demande d’indemnité pour séquelles.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-420008, 1998/04/08, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980133).
L’aide juridique ne peut être accordée à la seule fin d’obtenir une expertise sanguine et établir la vraisemblance du droit pour intenter une action en contestation de paternité. Le refus émis dans le cadre de cette demande ne peut faire l’objet d’une révision puisque le comité n’a pas juridiction sur les expertises.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40548, 1997/05/20, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970167).
Il y a toujours vraisemblance lorsque le requérant doit se défendre à quelque procédure que ce soit.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40345, 1997/04/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970448).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44753, 2001/05/07, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR010024).
Il y a invraisemblance de droit lorsque le requérant a déjà reçu le service pour lequel il demande une nouvelle consultation.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42997, 1999/02/17, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990027).
L’article 4.11 de la Loi sur l’aide juridique ne s’applique pas en matière criminelle ou pénale. Il ne peut donc y avoir dans cette matière de refus pour invraisemblance.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44294, 2000/09/25, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000030).
Il y a vraisemblance de droit lorsqu’il s’agit de contester une demande d’exécution provisoire malgré l’appel dans le cadre d’une résiliation de bail afin que la requérante obtienne suffisamment de temps pour déménager.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-0147, 2008/07/04, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR080027)
Tout requérant d'aide juridique doit établir la vraisemblance du recours qu'il désire introduire. En matière de responsabilité, le requérant doit démontrer que son recours répond aux critères connus en la matière, soit une faute probable, un préjudice et un lien de causalité.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-0797, 2008/12/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR080038)
En matière de responsabilité médicale et pour les fins de l'admissibilité à l'aide juridique, le requérant doit fournir un commencement de preuve, soit des informations médicales pertinentes et crédibles qui peuvent justifier son recours. Il lui appartient de démontrer que son recours répond aux critères connus en matière de responsabilité civile, soit une faute, un préjudice et un lien de causalité.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41196, 1997/10/01, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970293).
On ne peut conclure à l’invraisemblance du droit lorsqu’il s’agit de la garde des enfants du requérant ou de ses droits d’accès.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42895, 1999/01/20, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990005).
Il y a invraisemblance de droit pour une requête en changement de garde d’enfant lorsque le requérant désire modifier une ordonnance rendue deux mois auparavant et qu’aucun fait nouveau ne vient appuyer la demande.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42731, 1998/11/25, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980103).
Il y a vraisemblance de droit lorsque la requérante désire obtenir en Cour supérieure la garde de son enfant, même si un jugement de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) lui confie l’enfant. Il s’agit de deux juridictions différentes et seule la Cour supérieure a compétence pour se prononcer sur la garde légale.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42445, 1998/08/26, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980117).
Il y a vraisemblance de droit lorsque le requérant est un mineur qui, en vertu de l’article 159 du Code civil du Québec, désire prendre lui-même les procédures en changement de garde. Les faits, par ailleurs, doivent permettre de conclure que le requérant a une cause vraisemblable.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42856, 1999/01/07, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990001).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0470, 2006/08/16, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR070024)
Il y a vraisemblance de droit lorsqu’un enfant désire être représenté par avocat pour intervenir dans un dossier ayant trait à sa garde.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41109, 1997/09/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970440).
Il y a invraisemblance de droit pour un recours en garde d’enfant lorsque le requérant, qui est le grand-père de l’enfant, veut obtenir sa garde pendant l’absence temporaire des parents. Une simple procuration des parents serait suffisante pour s’occuper de l’enfant et, plus particulièrement, pour obtenir une carte d’assurance-maladie pour ce dernier.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42791, 1998/12/09, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980138).
Il y a invraisemblance de droit pour une requête en adoption lorsque la requérante est l’adoptée. Une telle requête doit être présentée par la personne qui veut adopter.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41173, 1997/10/01, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970292).
Il y a vraisemblance de droit pour une requête en modification de pension alimentaire si des changements sont survenus dans la situation financière des parties.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43052, 1999/03/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990023).
Il y a vraisemblance de droit pour un recours alimentaire d’un enfant majeur contre ses parents lorsque le requérant, âgé de dix-neuf ans, est prestataire de la sécurité du revenu, qu’il a repris ses études secondaires par correspondance, qu’il se cherche un emploi et qu’il a temporairement besoin d’aide pour requérir son autonomie.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41219, 1997/10/08, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970294).
Il y a invraisemblance de droit pour un recours alimentaire lorsque l’ex-conjoint n’a pu être retracé depuis 25 ans et que les droits de la requérante à une aide financière étatique ne sont pas en cause.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40697, 1997/06/18, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970444).
La modicité de la pension alimentaire, le défaut de payer du requérant, son abandon d’emploi pour éviter une saisie de son salaire ainsi que son témoignage amènent le comité à conclure à l’invraisemblance du droit de faire annuler la pension alimentaire et les arrérages.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42349, 1998/07/22, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980110).
Il n'y a invraisemblance de droit en matière de désaveu de paternité lorsque le requérant a laissé s’écouler plus d’un an depuis la naissance de l’enfant et qu’il ne fournit aucun test d’A.D.N. ou autre preuve permettant de fixer un nouveau délai de prescription et de repousser la présomption.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44300, 2000/09/25, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000031).
Il y a invraisemblance de droit lorsque le requérant désire désavouer sa paternité alors que le délai d’un an de l’article 531 du Code civil du Québec s’est écoulé depuis la naissance de l’enfant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44549, 2001/01/22, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR010006).
Il y a invraisemblance de droit lorsque le requérant désire prendre une action en contestation de paternité et que la possession d’état et l’acte de naissance sont conformes depuis plus de deux ans.
MAJ mai 16
Anonyme-13909, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0592, 2013 QCCSJ 921, 2013/10/29, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130058).
Il y a invraisemblance de droit lorsque le demandeur désire obtenir le divorce alors que ni lui ni sa conjointe n’habite le Canada depuis au moins une année.
MAJ sept. 13
Anonyme-13703, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0331, 2013/09/06, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR130041).
Il n'y a pas invraisemblance de droit lorsque la demanderesse désire obtenir la déchéance de l'autorité parentale du père de sa fille puisque cette dernière n’a pas vu son père depuis 13 ans et qu’il s’est vu interdire tout contact avec elle. Sans compter que la demanderesse et sa fille ont éprouvé des difficultés, notamment pour voyager, compte tenu de l’impossibilité d’obtenir le consentement du père et que la fille de la demanderesse, âgée de seize ans, exprime clairement le désir de rompre tout lien juridique avec son père.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43642, 2000/01/10, décision de Mes Croteau, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000019).
Au regard des facteurs élaborés dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, particulièrement au regard de l’impact considérable sur le requérant de la décision rendue, de son absence de motivation et de la possible partialité du tribunal, il existe une vraisemblance de droit et les chances de succès du requérant sont réelles bien que minces.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44503, 2000/12/18, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR000086).
MAJ juin 11
Anonyme-11419, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1146, 2011 QCCSJ 419, 2011/05/19, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR110028).
Il y a vraisemblance de droit lorsque le requérant donne mandat à son procureur de le représenter devant le tribunal même s’il ne désire pas être entendu, mais qu’il ne consent pas à la requête pour garde en milieu fermé.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40245, 1997/04/16, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970117).
Il y a invraisemblance de droit pour une révision judiciaire lorsqu’il s’est écoulé près de huit mois depuis la décision initiale et qu’il n’existe pas de motifs justifiant une prolongation de délai.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42451, 1998/06/26, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980086).
Il y a invraisemblance de droit pour un appel devant le Tribunal administratif du Québec (division de l’assurance automobile) lorsque le requérant qui réclame le remboursement des frais engagés pour des soins à la suite d’une rechute n’a aucun rapport médical au soutien de sa demande.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41007, 1997/09/03, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970207).
Il y a vraisemblance de droit lorsqu’il s’agit d’une juridiction d’appel qui entend de novo et qu’il s’agit d’une question de faits ou de preuve.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40313, 1997/04/30, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970140).
Il y a vraisemblance de droit pour un appel devant la Commission des affaires sociales lorsqu’il s’agit de crédibilité des témoins et de questions de preuve, l’affaire étant entendue de novo.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40440, 1997/05/14, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970169).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40987, 1997/09/19, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970206).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41693, 1997/12/17, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970452).
Il y a invraisemblance de droit dans le cadre d’une révision pour cause à la Commission des Affaires sociales lorsque la décision initiale n’est entachée d’aucune erreur manifeste et que le requérant recherche une appréciation des faits différente de celle retenue dans la décision initiale. La révision pour cause est un recours d’exception et non un appel déguisé.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43012, 1999/03/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990025).
Il y a invraisemblance de droit lorsque le requérant désire contester une décision de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui conclut à la fermeture de son dossier. En effet, il n’existe aucun recours pour contester cette décision et le requérant ne peut saisir personnellement le Tribunal des droits de la personne.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-1355, 2006/05/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR060027).
Il y a invraisemblance lorsque le requérant désire faire une demande de nouvel examen devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles alors qu'il n'y a aucun fait nouveau.
MAJ mai 16
Anonyme-15240, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-1186 2015 QCCSJ 240, 2015/03/12, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR150009).
Il y a invraisemblance lorsque la demanderesse veut être indemnisée pour des crimes prévus au Code criminel, mais qui ne sont pas compris à l'Annexe de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (RLRQ, c. I-6).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43348, 1999/06/16, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR990073).
Il y a vraisemblance de droit pour contester en révision une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail lorsque le requérant convainc le Comité de révision, par des allégations factuelles, que le recours n’est pas frivole.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43697, 2000/01/31, décision de Mes Boucher, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000072).
Il y a vraisemblance de droit en appel devant le juge-arbitre lorsque l’appelant peut raisonnablement soutenir que la décision du Conseil arbitral est fondée sur une conclusion de fait erronée.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44416, 2000/11/13, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000082).
Il y a vraisemblance de droit lorsque la requérante a un droit actuel à faire valoir même lorsqu’elle pourrait bénéficier d’un autre droit de révision dans un proche avenir.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40041, 1997/01/29, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970024).
En matière de revendication du statut de réfugié il y a prima facie vraisemblance de droit à cause de la gravité des enjeux et de la complexité des preuves soumises et du droit applicable.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40088, 1997/02/26, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970011).
En matière de revendication du statut de réfugié, le requérant se trouve dans la même situation que celle d’un accusé en matière pénale et la vraisemblance de droit est démontrée.
MAJ sept. 13
Anonyme-121255, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0796, 2012/12/12, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120101).
Dans la décision CR-22235 (N/Réf.: CR930002), le Comité précisait qu’en matière de revendication du statut de réfugié: « la gravité des enjeux en présence ainsi que la complexité à la fois des preuves soumises ainsi que du droit applicable pointent en général vers la reconnaissance prima facie d’une vraisemblance de droit, à moins que des motifs sérieux et probants n’existent à l’effet contraire. » Le Comité est d’avis que le demandeur a pu établir la vraisemblance de son droit. Par contre, il n’a pas démontré qu’il ne pouvait pas se réclamer de la protection du Portugal qui est un pays démocratique. Conséquemment, son recours a manifestement très peu de chance de succès.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40034, 1997/01/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970031).
Il y a invraisemblance de droit pour aller en appel d’un jugement lorsque le motif invoqué est une erreur du juge de première instance dans l’appréciation de la preuve. En effet, en l’absence d’une erreur de droit ou de fait manifestement déraisonnable, la Cour d’appel n’interviendra pas.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40030, 1997/01/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970032).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40024, 1997/01/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970033).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43072, 1999/03/03, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990022).
Il y a vraisemblance de droit pour aller en appel d’un jugement de la Cour supérieure rejetant une requête en révision judiciaire lorsque le requérant allègue que la décision initiale était manifestement déraisonnable puisque contraire au libellé de la disposition et non motivée.
Au même effet :
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43766, 2000/02/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR000022).
MAJ sept. 13
Anonyme-13688, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0383, 2013/08/29, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130045).
Il y a invraisemblance de droit lorsque le demandeur veut en appeler d'un jugement interlocutoire rendu par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, parce que la jurisprudence établit que ce jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40727, 1997/06/26, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970436).
Il ne peut y avoir de consultation lorsque les faits soumis lors de l’étude de l’admissibilité ne le justifient pas.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42802, 1998/12/09, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980104).
Le requérant doit établir la vraisemblance d’un droit lorsque le service requis est une consultation. En l’espèce, une consultation en vue d’une éventuelle démarche de libération conditionnelle ne rencontre pas ce critère lorsque le requérant ne sera pas admissible à une telle libération avant cinq ans.
MAJ déc. 09
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-1356, 2009/05/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR090012)
Lorsqu'un avis de refus a été émis en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'aide juridique, on ne peut ultérieurement, en l'absence de motifs particuliers, modifier ce refus et décider que le service demandé n'avait pas de vraisemblance de droit parce qu'aucun recours ne sera entrepris et que la cause ne procédera pas devant le tribunal. Il s'agit d'une révision de la décision initiale qui n'est pas prévue dans la loi.
MAJ juin 11
Anonyme-10157, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0935, 2010 QCCSJ 156, 2010/02/25, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR100017).
En l’absence de circonstances particulières, le directeur général ne peut modifier un refus en vertu de l’article 69 de la loi et décider subséquemment que le recours est invraisemblable.
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ARTICLE 4.11 (2°) - ANNOTATIONS
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0634, 2007/02/15, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR070006).
Même si le Comité de révision peut douter du succès d'un recours et constater les difficultés de preuve qu'il présente, on doit distinguer selon que le recours envisagé présente manifestement peu de chance de succès ou manifestement très peu de chance de succès.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43412, 1999/07/14, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990043).
Un refus au motif que le recours ou l’affaire a manifestement très peu de chance de succès est incompatible avec un refus au motif d’invraisemblance. En effet, si elle a peu de chance de succès, la vraisemblance de l’affaire est alors admise.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43520, 1999/10/27, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR990077).
Un refus au motif que le recours a manifestement très peu de chance de succès est incompatible avec un refus au motif d’invraisemblance. « Il convient de ne retenir qu’un seul de ces motifs, en l’occurrence le plus objectif des deux, soit la non vraisemblance de droit »
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0943, 2005/01/25, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR050009).
L’aide juridique peut être retirée lorsque, à la suite d’une expertise, il apparaît que la cause a manifestement très peu de chance de succès.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0592, 2007/11/29, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR070038).
Lorsqu'une attestation a déjà été émise et que le demandeur requiert un amendement, un refus ne peut être émis au motif que le recours présente manifestement très peu de chance de succès.
MAJ mai 16
Anonyme-141136, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0367, 2014 QCCSJ 1136, 2014/12/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR140061).
Le demandeur veut contester la constitutionnalité du Règlement sur l'épargne-invalidité (DORS/2008-186) au motif de discrimination interdite fondée sur l'âge. Le Comité estime que l’imposition de la limite d’âge déterminée par le gouvernement fédéral dans le Règlement sur l’épargne-invalidité est raisonnable dans une société libre et démocratique et peut se justifier par un contexte économique ou encore par une gestion saine et équilibrée des finances publiques dans le respect de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés et sans restreindre les droits et libertés d’une personne. Ainsi, le demandeur n’a pas démontré que le directeur général a erré en lui refusant l’aide juridique au motif que son recours avait manifestement très peu de chance de succès.
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MAJ sept. 13
Anonyme-1257, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0723, 2012/01/06, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR120004).
Une requête pour jugement déclaratoire visant à faire déclarer inconstitutionnel l’article 241 b) du Code criminel n’est pas de la nature d’une défense et ne peut être un service couvert en vertu de l’article 4.5 de la loi. Cependant, ce service peut être couvert en vertu de l’article 4.7 (9°). En l’espèce, le service est couvert. Par contre, le recours de la demanderesse a manifestement très peu de chance de succès. En effet, la constitutionnalité de l’article 241 b) du Code criminel a déjà été contestée. La Cour suprême du Canada a, le 30 septembre 1993, rendu la décision Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519 (N/Réf. : CSC930032) confirmant la constitutionnalité de cette disposition législative. Le Comité n’a donc d’autre choix que de conclure que l’état du droit fait en sorte que la constitutionnalité de l’article 241 b) du Code criminel est établie par le plus haut tribunal du pays et qu’il revient au législateur de modifier la loi s’il le juge à propos.
MAJ sept. 13
Anonyme-1323, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0637, 2013/01/24, décision de Mes Boucher, Ferrari et Pilon (N/Réf.: CR130009).
La demanderesse demande l'aide juridique pour être représentée dans le cadre d'une requête pour jugement déclaratoire visant à faire déclarer inconstitutionnel l'article 241 b) du Code criminel. La demanderesse demande le droit au suicide assisté afin de mourir dans la dignité. Elle a déjà fait une première demande pour les mêmes services et le Comité de révision a rejeté la demande de révision au motif que le recours de la demanderesse avait manifestement très peu de chance de succès en vertu de l’article 4.11 (2°) de la loi. La demanderesse fait une deuxième demande d'aide juridique et allègue que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision favorable dans Carter v. Canada (Attorney General), 2012 BCSC 886 et que la Cour d’appel a refusé de surseoir à l’exemption constitutionnelle. Le Comité a accueilli la demande de révision et a déclaré qu'il n'y avait pas "manifestement très peu de chance de succès".
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42959, 1999/02/03, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990006).
L’article 4.11 de la Loi sur l’aide juridique ne s’applique pas en matière criminelle ou pénale. Il ne peut donc y avoir, dans ce cas, de refus au motif que la cause a manifestement très peu de chance de succès.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41493, 1997/11/12, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970382).
En matière de garde d’enfant, il ne s’agit pas d’évaluer les chances de succès d’un parent mais bien de s’assurer que toutes les questions juridiques concernant l'enfant seront réglées.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40343, 1997/04/30, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970447).
Bien que la requérante ait, à plusieurs reprises, obtenu des mandats pour intenter des procédures en divorce sans jamais y donner suite, il y a une chance de succès dans le cadre de la dernière demande de services. En effet, la situation de violence familiale explique les multiples reprises de la vie conjugale et le comité est convaincu du sérieux des intentions de la requérante.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43710, 2000/02/07, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000012).
Une requête en annulation de pension alimentaire a manifestement très peu de chance de succès lorsque le requérant a quitté volontairement un emploi quelques jours après que la pension soit fixée et que la procédure envisagée se situe quelques semaines après la date du jugement fixant la pension.
MAJ déc. 09
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0116, 2009/07/03, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR090019).
Il n’y a pas "manifestement très peu de chance de succès" lorsque le demandeur n’a pas d’informations complètes mais qu’il sait que son ex-conjointe occupe un emploi et que la seule solution pour répondre à la demande du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est d’entreprendre des procédures en pension alimentaire.
MAJ sept. 13
Au même effet,
Anonyme-121126, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0702, 2012/11/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR120090).
MAJ juin 11
Anonyme-11247, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1079, 2011 QCCSJ 247, 2011/03/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR110013).
Une requête en modification des droits d’accès a des chances de succès lorsque la requérante désire que la Cour supérieure modifie les droits d’accès du père en fonction de ceux édictés par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, le tout à la demande de la Direction de la protection de la jeunesse.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-1155, 2007/05/04, décision de Mes Boucher, Payette et Ferrari (N/Réf. : CR070015)
En l’absence de toute preuve da capacité de payer, il y a manifestement très peu de chance de succès d’obtenir une pension alimentaire lorsque le défendeur est emprisonné et qu’on ne lui connaît aucun bien ou source de revenu.
MAJ sept. 13
Anonyme-12755, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0336, 2012/08/16, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120061).
Une requête en partage forcé à l'encontre de son ex-conjoint relativement à la résidence familiale a manifestement très peu de chance de succès parce que l'immeuble est déjà en vente, et ce, de consentement des copropriétaires, dont la demanderesse.
MAJ mai 16
Anonyme-14244, Comité de révision de la C.S.J., CR -13-1311, 2014 QCCSJ 244, 2014/03/13, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140016).
Une requête en déchéance de l'autorité parentale a manifestement très peu de chance de succès lorsque l'abandon de l'enfant par son père est de moins de quatre ans.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-1076, 2007/02/23, décision de Mes Champoux, Payette et Ferrari (N/Réf.: CR070008).
Lorsque la demande d'aide juridique concerne un appel en matière de responsabilité parentale, on doit se rappeler que la Cour d'appel ne pourra intervenir que si une erreur de droit ou une erreur importante dans l'appréciation des faits est démontrée.
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En matière de contestation de garde en milieu fermé, on ne peut dire que le recours a manifestement très peu de chance de succès lorsqu’il s’agit d’une perception subjective d’une situation médicale qui peut être passagère. On ne peut présumer de la condition du requérant à la date d’audition.
MAJ déc.08
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-0618, 2008/11/13, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR080034)
Il n’y a pas « manifestement très peu de chance de succès » lorsque le requérant désire aller en révision devant le TAQ à la suite d'une ordonnance de garde en milieu fermé. Même si le service requis était à l'intérieur du délai d'appel, le requérant veut faire en sorte que le TAQ se penche le plus vite possible sur l'évolution de son état.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0362, 2006/09/14, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060053).
En matière de contestation d'ordonnance de garde en milieu fermé, il y a manifestement très peu de chance de succès lorsque, depuis l'hospitalisation du requérant, plusieurs mandats ont été émis pour contester les ordonnances de garde, que la demande d'attestation a été faite quelques jours après le prononcé de l'ordonnance de garde et qu'il n'y a aucun changement dans la situation.
MAJ déc.08
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-1053, 2008/03/13, décision de Mes Boucher, Croteau et Pilon (N/Réf.: CR080015)
En matière de contestation de garde en milieu fermé, le recours peut présenter très peu de chance de succès lorsqu'il existe un très court délai entre l'ordonnance de garde et la demande de contestation et que le demandeur a consenti à l'ordonnance de garde initiale.
MAJ juin 11
Anonyme-1191, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0702, 2011 QCCSJ 91, 2011/02/15, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR110005).
Le recours a manifestement très peu de chance de succès lorsqu’il y a un très court délai, soit quatre jours, entre l’ordonnance de garde en milieu fermé à laquelle le requérant a consenti et la demande de contestation devant le Tribunal administratif du Québec.
MAJ juin 11
Anonyme-11251, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1110, 2011 QCCSJ 251, 2011/03/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR110015).
En matière de contestation de garde en milieu fermé, le recours présente manifestement très peu de chance de succès lorsque la contestation est déposée deux jours après l’ordonnance à laquelle le requérant a consenti.
MAJ juin 11
Anonyme-11248, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1093, 2011 QCCSJ 248, 2011/03/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR110014).
En matière de contestation de garde en milieu fermé, on ne peut dire que le recours présente manifestement très peu de chance de succès lorsque la contestation est déposée deux jours après l'ordonnance à laquelle le requérant n'a pas consenti.
MAJ juin 11
Anonyme-11272, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0968, 2011 QCCSJ 272, 2011/03/24, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR110016).
En matière de garde en milieu fermé, on ne peut dire que le recours a très peu de chance de succès lorsque la demande est faite 10 jours avant la fin de la garde et que la cause peut être entendue à l’intérieur d’un délai d’une semaine.
MAJ mai 16
Anonyme-141216, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0768, 2014 QCCSJ 1216, 2014/12/22, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR140067).
En l'absence d'un rapport médical qui démontre un changement dans la situation de la demanderesse, la requête en modification d'un jugement autorisant des soins a manifestement très peu de chance de succès.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0254, 2007/08/16, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR070025)
Considérant la nature des services requis, soit d’être représentée en défense dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection, la requérante a le droit à l’aide juridique quelles que soient ses chance de succès, puisque la demande touche son intégrité physique et psychologique.
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MAJ déc.08
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-0598, 2008/12/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR080040)
Un recours en responsabilité médicale a une chance de succès lorsqu'une lettre de médecin soulève un doute raisonnable sur la possibilité d'une erreur médicale.
MAJ juin 11
Anonyme-1065, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0973, 2010 QCCSJ 65, 2010/01/27, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100003).
Un recours en responsabilité médicale a des chances de succès lorsqu’une note d’un médecin confirme que la condition du requérant aurait dû faire l’objet d’investigations qui auraient permis de poser un diagnostic adéquat.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42365, 1998/08/26, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980082).
En matière de révision pour cause à la CALP, l’ensemble des circonstances du dossier, les témoignages à l’audition, la preuve au dossier, de même que l’absence d’erreur manifeste et déterminante en faits ou en droit confirment que la cause a très peu de chance de succès.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43026, 1999/03/03, décision de Mes harbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR990024).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42610, 1998/10/28, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980119).
En matière d’accident de travail, il existe manifestement peu de chance de succès lorsque le requérant, en l’absence de contestation par les autres parties, désire faire une preuve d’aggravation par le dépôt d’une expertise effectuée par un médecin qui n’est pas le médecin qui a charge du dossier. En effet, la loi prévoit que le requérant ne peut contester l’opinion de son médecin traitant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42925, 1999/01/27, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990003).
En matière d’appel au Tribunal du travail il existe manifestement très peu de chance de succès lorsque le requérant soumet, comme seul motif, le fait que le commissaire lui a refusé une remise en cours d’audition. En effet, le commissaire avait souligné au requérant son droit à un avocat et le requérant avait demandé qu’on procède à l’audition. Quant au fond, le commissaire mentionne dans sa décision que le requérant a un problème de crédibilité, qu’il n’a pas nié les reproches qui lui ont été faits par l’employeur, ce qui ne permet pas d’espérer quelque chance de succès devant le Tribunal du travail.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42588, 1998/10/22, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980094).
Une demande d’allocation spéciale en vertu du Règlement sur les allocations d’aide aux familles a manifestement très peu de chance de succès en l’absence de preuve médicale concluant que les enfants sont handicapés.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0531, 2006/12/05, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060067).
Un pourvoi en appel devant le T.A.Q. d'une décision rendue par l'Indemnisation des victimes d'actes criminels a manifestement très peu de chance de succès lorsque le crime commis ne fait pas partie des crimes pouvant être indemnisés en vertu de la loi.
MAJ mai 16
Anonyme-14217, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1104, 2014 QCCSJ 217, 2014/03/11, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR140018).
Une demande pour contester une décision de la Société de l'assurance automobile du Québec qui a retiré au défendeur son permis de conduire pour cause d'inaptitude a manifestement très peu de chance de succès puisqu’il a échoué aux examens à deux reprises.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42775, 1998/12/02, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980102).
Une requête en révision judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec en matière de sécurité du revenu a manifestement très peu de chance de succès lorsque le Tribunal administratif du Québec a pris soin d’expliquer son raisonnement et que l’interprétation donnée aux dispositions de la loi est raisonnable et conforme à la règle qui veut qu’entre deux interprétations possibles, il faut choisir celle qui reconnaît la validité du règlement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42979, 1999/02/17, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR990018).
Une requête en révision judiciaire d’une décision de la Commission des affaires sociales en matière d’assurance automobile a manifestement très peu de chance de succès lorsque le Tribunal administratif du Québec n’a pas outrepassé sa juridiction, ne l’a pas exercée de manière déraisonnable et n’a pas commis d’erreur manifestement déraisonnable.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43532, 1999/11/03, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR990060).
Le fait de bénéficier d’une révision de plein droit sert à établir la vraisemblance de droit. Cependant, en l’absence de preuve ou d’arguments nouveaux, une révision de novo au Tribunal administratif du Québec d’une prolongation de cure fermée a manifestement très peu de chance de succès.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44418, 2000/11/13, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000085).
En matière de contestation de garde en milieu fermé on ne peut dire que le recours a manifestement très peu de chance de succès lorsqu’il s’agit d’une perception subjective d’une situation médicale qui peut être passagère. On ne peut présumer de la condition du requérant à la date d’audition.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43490, 1999/10/18, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR990089).
Une requête en révision judiciaire a des chances de succès lorsque, à la suite de divergences entre les deux décideurs du Tribunal administratif du Québec, un tiers a rendu la décision en refusant au requérant le droit d’être entendu sur des questions de faits.
MAJ mai 16
Anonyme-121255, Comité de révision de la C.S.J. CR-12-0796, 2012 QCCSJ 1255, 2012/12/12, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR120101)
Dans la décision CR-22235 (N/Réf.: CR930002), le Comité précisait qu’en matière de revendication du statut de réfugié: « la gravité des enjeux en présence ainsi que la complexité à la fois des preuves soumises ainsi que du droit applicable pointent en général vers la reconnaissance prima facie d’une vraisemblance de droit, à moins que des motifs sérieux et probants n’existent à l’effet contraire. » Le Comité est d’avis que le demandeur a pu établir la vraisemblance de son droit. Par contre, il n’a pas démontré qu’il ne pouvait pas se réclamer de la protection du Portugal, qui est un pays démocratique. Conséquemment, son recours a manifestement très peu de chance de succès.
MAJ mai 16
Anonyme-14165, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1210, 2014 QCCSJ 165, 2014/02/27, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140011).
De l’avis du Comité, le motif soumis par le demandeur pour obtenir une ordonnance en mandamus, à savoir le non-respect des délais, ne permet pas de conclure que le recours envisagé a des chances de succès. En effet, le motif invoqué ne satisfait pas aux exigences généralement reconnues qui permettent l’intervention de la Cour fédérale en cette matière, notamment parce qu’il s’agit d’une mesure extraordinaire et discrétionnaire de redressement en équité soumise à des conditions très strictes. Le Comité conclut donc que le délai qu’a pris le juge de la citoyenneté pour rendre sa décision ne peut être qualifié de déraisonnable.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43112, 1999/03/17, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR990019).
En matière d’appel à la Cour supérieure de deux décisions de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse), il y a manifestement très peu de chance de succès lorsqu’il n’y a aucune preuve à l’effet que le juge de la Cour du Québec a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste dans l’appréciation de la preuve. Il existe très peu de chance que la Cour supérieure modifie l’ordonnance d’une durée de deux ans rendue par la Cour du Québec après dix-sept jours d’audition.
MAJ mai 16
MAJ mai 16
Anonyme-14174, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1393, 2014 QCCSJ 174, 2014/02/27, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140012).
Il n'y a pas « manifestement très peu de chance de succès », lorsque le demandeur veut en appeler d'un jugement rendu par une juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui a rejeté la demande de récusation vu le lien d'emploi antérieur avec l'avocate de l'enfant des parties. En effet, l'apparence de justice naturelle doit primer sur toute notion de connaissance qui n’est pas la seule règle applicable en matière de récusation.
MAJ mai 16
Anonyme-13905, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0823, 2013 QCCSJ 916, 2013/10/29, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130059).
L’avocate du bureau d’aide juridique a accepté de représenter la demanderesse devant la Régie du logement. Par contre, elle n’était pas d’accord avec tous les amendements faits par la demanderesse durant l'instance. Elle a alors décidé de ne plus représenter la demanderesse et elle a émis un avis de retrait pour « manifestement très peu de chance de succès ». Toutefois, dans une lettre adressée à la demanderesse, l’avocate du bureau d’aide juridique lui indique de se trouver un avocat de la pratique privée qui accepterait de la représenter et qu’un mandat lui serait alors émis. Le Comité est d’avis que l’avis de retrait est contraire aux instructions transmises à la demanderesse et n’est aucunement justifié en l’instance.
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ARTICLE 4.11 (3°) - ANNOTATIONS
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40942, 1997/08/27, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970208).
Dans la détermination de la raisonnabilité des coûts du service, on doit tenir compte de la situation financière du requérant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40671, 1997/06/11, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970211).
Malgré la modicité de la somme en question, les coûts de la représentation de la requérante en Cour suprême ne sont pas déraisonnables lorsque l’on considère les questions fondamentales soulevées par le recours, le nombre d’intervenants et le déséquilibre entre les moyens financiers des parties.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41332, 1997/10/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970371).
Lorsque le montant réclamé par la Sécurité du revenu est assez important et que le mode de remboursement pourrait mettre en cause les moyens de subsistance et les besoins essentiels du requérant, la contestation au Tribunal administratif du Québec n’entraîne pas de coût déraisonnable.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0998, 2006/03/15, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR060016).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41308, 1997/10/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970367).
L’aide juridique est accordée pour contester le montant accordé par la Sécurité du revenu pour le mois de la demande car le montant en jeu est important pour le requérant et affecte ses besoins essentiels.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42805, 1998/12/16, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980109).
L’aide juridique est accordée lorsque le service requis vise à contester une décision de la Société de l’assurance automobile du Québec refusant le remboursement de frais engagés pour l’achat de souliers et de bottes orthopédiques s’élevant à 336,09 $. En effet, la récurrence de telles dépenses fait en sorte que les coûts entraînés par le recours ne sont pas déraisonnables par rapport aux gains qui pourraient en résulter pour le requérant.
MAJ juin 11
Anonyme-10521, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0273, 2010 QCCSJ 521, 2010/06/18, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100053).
L’aide juridique est accordée lorsque le service vise à réclamer 6,00 $ du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour des frais de transport alors que cette dépense est récurrente.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44069, 2000/06/12, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000100).
L’aide juridique est accordée lorsque le service requis vise à contester une réclamation de 313,64 $ de la Sécurité du revenu puisque les pertes que la requérante pourrait encourir justifient les coûts.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44280, 2000/09/18, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR000065).
L’aide juridique est refusée lorsque le service requis vise à réclamer de la Sécurité du revenu le remboursement du coût d’un coffre à outils d’une valeur de 361 $ nécessaire pour suivre une formation en bijouterie. Les coûts de l’affaire seraient déraisonnables en regard des bénéfices escomptés.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42382, 1998/08/26, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980084).
L’aide juridique est refusée lorsque le service requis vise à contester une réclamation de 10 $ du ministère de l’Emploi et de la Solidarité puisque les coûts que ce recours entraînerait sont déraisonnables par rapport aux pertes qui pourraient en résulter pour le requérant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42499, 1998/09/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980085).
L’aide juridique est refusée lorsque le service requis vise à contester une réclamation de 100 $ du ministère de la Sécurité du revenu, puisque les coûts que le recours entraînerait sont déraisonnables par rapport aux pertes qui pourraient en résulter pour le requérant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42675, 1998/11/11, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980123).
L’aide juridique est refusée lorsque le service requis vise à contester une déduction de 208 $ d’un versement mensuel de la Sécurité du revenu. Les besoins essentiels et les moyens de subsistance du requérant qui vit chez sa mère ne sont pas en cause et les coûts du recours sont déraisonnables par rapport aux gains qui pourraient en résulter pour le requérant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40787, 1997/07/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970441).
L’aide juridique est refusée lorsqu’il s’agit de contester une réclamation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail au montant de 104,68 $ puisque les coûts que cette affaire entraînerait sont déraisonnables par rapport aux pertes qui pourraient en résulter pour le requérant.
MAJ déc. 09
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-1342, 2009/05/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR090011).
L'aide juridique est refusée lorsque le service requis vise à contester devant la Commission des lésions professionnelles une décision sur les intérêts payables dont le montant s'élève à 19 $. Le coût de l'affaire serait déraisonnable en regard des bénéfices escomptés.
MAJ mai 16
Anonyme-1688, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-1371, 2016 QCCSJ 88, 2016/01/22, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR160008).
L'aide juridique est refusée parce que les coûts de l'affaire seraient déraisonnables par rapport aux gains ou aux pertes escomptés lorsque le service requis vise à contester deux décisions rendues par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale lui réclamant au total 200,06 $ pour des prestations d'aide financière de dernier recours reçues en trop.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0515, 2002/09/17, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR020020).
L’aide juridique est retirée lorsque la requérante refuse une offre de règlement qui est évaluée comme extrêmement favorable dans les circonstances alors que les chances de succès du recours sont incertaines.
MAJ sept. 13
Anonyme-13559, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0237, 2013/06/27, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130033).
L'aide juridique est retirée lorsque le demandeur refuse une offre de règlement en matière d’aide financière de dernier recours et de rembourser la somme de 15 000 $ sans intérêt sur une réclamation de 60 000 $, évaluée comme favorable dans les circonstances.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50897, 2002/05/07, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR020034).
L’aide juridique est retirée lorsque la requérante refuse une offre de règlement en matière de responsabilité civile alors que la preuve profane et par expert est faible et que l’offre est raisonnable.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0312, 2006/09/14, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060054).
L'aide juridique est retirée lorsque le requérant refuse une offre de règlement en matière d'accident de travail alors qu'il a tardé à déclarer qu'il avait été victime d'un tel accident et qu'il a donné plusieurs versions de l'événement.
MAJ sept. 13
Anonyme-12652, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1242, 2012/06/08, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR120053).
L'aide juridique est retirée lorsque la demanderesse n’a soumis aucun motif valable pour expliquer son inaction à récupérer une somme que son ex-conjoint a été condamné à lui verser dans le cadre de son divorce. Cette absence de démarche équivaut, selon le Comité de révision, à un refus d’accepter une proposition raisonnable de règlement de l’affaire.
MAJ sept. 13
Anonyme-13437, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1458, 2013/05/23, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130021).
L'aide juridique a été retirée à la demanderesse parce que son recours en annulation de pension alimentaire et d'arrérages avait peu de chance de succès et parce qu'elle a refusé une offre de règlement raisonnable. Même si les enfants sont majeurs, la demanderesse était en droit de recevoir une pension alimentaire pour elle-même. Le Comité est d'avis que la demanderesse peut certainement soit négocier un meilleur règlement avec l’ex-conjoint, soit obtenir du tribunal une décision favorable.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1126, 2005/03/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR050012).
Le Comité de révision, à la suite d’un refus au motif que le requérant a refusé une offre raisonnable de règlement, doit analyser la position prise par l’avocat comme « une opinion professionnelle qui serait normalement exprimée entre un avocat et son client » et tenir compte de toutes les circonstances.
MAJ mai 16
Anonyme-13786, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0479, 2013 QCCSJ 784, 2013/10/03, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130054).
Dans le cadre des procédures de divorce, la procureure de l’ex-conjointe du demandeur a requis un consentement afin que sa cliente et ses enfants mineurs puissent voyager à l’étranger parce que sa mère était mourante. Le demandeur a refusé de donner ce consentement. L’avocate du bureau d’aide juridique lui a alors proposé une autre option, ce que le demandeur a également refusé. De l’avis du Comité, la divergence d’opinion entre le demandeur et sa procureure justifie une demande de cette dernière pour cesser d’occuper, mais ne peut en aucun cas constituer un motif de retrait de l'aide juridique. Dans les circonstances, il ne s’agissait pas d’une proposition de règlement de l’affaire, mais seulement d’une négociation relative à un élément accessoire au dossier de divorce.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41279, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970365).
Les mesures d’exécution en matière de pension alimentaire ne sont pas couvertes puisque ce service est offert par le ministère du Revenu.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41082, 1997/09/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970305).
MAJ mai 16
Anonyme-131008, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0757, 2013 QCCSJ 1006, 2013/11/28, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR130066).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43493, 1999/10/18, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR990063).
La représentation d’un salarié devant le commissaire du travail dans une instance relative à une plainte en vertu des articles 123 et 124 de la Loi sur les normes du travail n’est pas un service couvert puisque le service est déjà offert par la Commission des normes du travail.
MAJ juin 11
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-1142, 2009/03/19, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR090004).
Le service n'est pas offert par un autre organisme lorsque le demandeur, qui était représenté par un avocat de la Commission des normes du travail, a demandé de changer d'avocat pour des motifs que le Comité juge suffisants et qu'il a été avisé qu'il ne pouvait plus bénéficier des services juridiques de la Commission des normes.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42272, 1998/06/17, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980121).
Lorsque le requérant possède un contrat d’assurance frais juridiques, l’aide juridique peut être accordée pour les montants non couverts par l’assurance.
MAJ juin 11
Anonyme-10472, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0173, 2010 QCCSJ 472, 2010/06/03, décision de Mes Croteau et Ferrari et Mme Pilon (N/Réf.: CR100040).
En l’absence de motifs sérieux, le requérant ne peut refuser les services d’un avocat rémunéré par son syndicat.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41906, 1998/02/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980137).
Une demande de rectification des registres de l’état civil n’est pas un service couvert puisqu’il s’agit de s’adresser au directeur des registres de l’état civil qui rend ce service.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41014, 1997/09/19, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970214).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42961, 1999/02/10, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990021).
L’aide juridique ne peut être accordée pour déposer cinq dénonciations en vertu de l’article 810 du Code criminel. En effet, il ne s’agit pas d’une défense face à une poursuite selon l’article 4.5 de la Loi sur l’aide juridique. De plus, les articles 4.7 et 4.11 (dernier alinéa) de cette loi ne peuvent s’appliquer puisqu’il s’agit d’une matière pénale.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44201, 2000/08/14, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR000060).
L’aide juridique ne peut être accordée pour l’obtention d’un rapport de police puisque le requérant peut faire appel à la Commission d’accès à l’information.
MAJ sept. 13
Anonyme-11710, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0093, 2011/09/08, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR110041).
L’aide juridique ne peut être accordée pour une requête en habeas corpus. En effet, le recours administratif est le recours pertinent pour évaluer le caractère légal de l’isolement et apporter les remèdes appropriés s’il y a lieu.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-51143, 2002/03/12, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR020026).
Le service est offert par un autre organisme lorsque les services judiciaires de la région où réside le requérant assument le traitement de la requête en matière carcérale et toutes les démarches ultérieures telles que signification et assignation des témoins.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42733, 1998/11/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980098).
On ne peut refuser l’aide juridique au motif que la Fondation d’aide aux travailleurs et aux travailleuses accidentés (F.A.T.A.) peut rendre le service puisque les services juridiques exclus par la F.A.T.A. ne sont pas gratuits, que le procureur choisi par le requérant est membre du Barreau et peut accepter des mandats même s’il est conseiller auprès de la F.A.T.A. et représente certains de ses membres, que le procureur ne sera payé que par l’aide juridique si une attestation est émise.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50666, 2001/12/11, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR010022).
L’aide juridique est retirée lorsqu’une provision pour frais a été octroyée. En effet, le dernier alinéa de l’article 4.11 prévoit que l’aide peut être retirée lorsque les services peuvent être obtenus autrement.
MAJ mai 16
Au même effet,
Anonyme-15922, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0688, 2015 QCCSJ 922, 2015/10/01, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR150032).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43976, 2000/05/15, décision de Mes Boucher, Champoux et Villaggi (N/Réf. : CR000048).
Le directeur général et le Comité de révision de la Commission des services juridiques n’ont aucune discrétion en regard de l’article 4.11 dernier alinéa de la loi pour accorder l’aide juridique lorsque les services pour lesquels l’aide juridique est accordée peuvent être obtenus autrement.
MAJ mai 16
Anonyme-14118, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1149, 2014 QCCSJ 118, 2014/02/13, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140010).
La loi énonce clairement en son article 4.11 dernier alinéa que l’aide juridique est refusée lorsque les services pour lesquels cette aide est demandée peuvent être obtenus autrement, notamment par l'entremise d'un syndicat dont le demandeur est membre. De plus, pour que l’article 5 de la loi trouve application et qu’une expertise puisse être consentie, un demandeur doit être admissible à l’aide juridique. Or, aucun mandat ne peut être accordé en l’espèce, l’article 5 de la loi ne peut donc pas trouver application.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0389, 2005/09/14, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR050048).
Lorsque la nature du service est modifiée en cours de dossier et que le service alors requis n’est pas couvert il peut y avoir un retrait d’aide juridique.
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