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ACCUEIL / COMMISSION
Commission
Mot du président
Bienvenue sur le site Web de la Commission des services juridiques, organisme chargé de l’administration du régime d’aide juridique au Québec.
En plus d’en apprendre davantage sur l’historique du régime et du réseau de l’aide juridique québécois et d’obtenir de l’information juridique, la consultation du site vous permet de prendre connaissance des critères d’admissibilité au volet gratuit et au volet contributif et même de vérifier sommairement votre admissibilité financière via un outil en ligne.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum est admissible gratuitement à l’aide juridique. Également, via une contribution maximale se situant entre 100$ et 800$, considérant la situation financière de sa famille, une personne pourrait être admissible à l’aide juridique. Je vous invite à consulter la page Volet contributif pour en savoir davantage. Vous pouvez également communiquer avec le personnel du bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence afin de vérifier votre admissibilité.
Au-delà des informations quant au régime d’aide juridique, vous trouverez sur notre site des liens utiles concernant les « autres services que l’aide juridique » offerts par la Commission des services juridiques. Ainsi, vous pouvez consulter les informations concernant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et sur la représentation lors de la tenue de mégaprocès ou encore lorsqu’une désignation d’avocats est faite sur ordonnance d’un juge en vertu de Code criminel.
En outre, vous retrouverez sous l’onglet « Comité de révision » tout ce que vous devez savoir pour présenter une demande auprès de ce Comité.
Bonne visite et à bientôt,
Me Daniel LaFrance
Président
Mission de la CSJ
Créée en 1972, la Commission des services juridiques (CSJ) est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au
Québec. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH), en vigueur depuis le 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) en vigueur depuis le 1er avril 2014.
Une justice accessible
La Commission veille à ce que l’aide juridique gratuite ou avec contribution soit fournie aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande et que la prestation de certains autres services juridiques soit rendue, tout en s’assurant d’une gestion efficace des services et des ressources qui y sont affectées.
Un réseau efficace
Pour ce faire, la Commission assure la gestion efficace du réseau de l’aide juridique, composé de 11 centres communautaires juridiques, un centre local et de 104 bureaux d’aide juridique, dont 86 permanents, localisés dans toutes les régions du Québec. Elle doit s’assurer que leurs activités sont conformes à la Loi et au règlement. La Commission coordonne ses activités avec celles du réseau tout en favorisant la concertation et la collaboration.La Commission des services juridiques offre en tout temps un service de consultation téléphonique en matière criminelle et pénale. Ce service permet à toute personne détenue ou en état d’arrestation, peu importe sa situation financière, d’avoir recours gratuitement à l’assistance d’un avocat.
Le plus grand cabinet d’avocats au Québec
Le réseau de l’aide juridique est le plus grand cabinet d’avocats au Québec. Des milliers de Québécois font confiance chaque année aux 435 avocats et avocates permanents de l’aide juridique. Ces professionnels expérimentés sont à l’écoute de leurs clients et soucieux de les représenter le mieux possible.
Créée en 1972, la Commission des services juridiques (CSJ) est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au
Québec. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH), en vigueur depuis le 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) en vigueur depuis le 1er avril 2014.
Une justice accessible
La Commission veille à ce que l’aide juridique gratuite ou avec contribution soit fournie aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande et que la prestation de certains autres services juridiques soit rendue, tout en s’assurant d’une gestion efficace des services et des ressources qui y sont affectées.
Un réseau efficace
Pour ce faire, la Commission assure la gestion efficace du réseau de l’aide juridique, composé de 11 centres communautaires juridiques, un centre local et de 104 bureaux d’aide juridique, dont 86 permanents, localisés dans toutes les régions du Québec. Elle doit s’assurer que leurs activités sont conformes à la Loi et au règlement. La Commission coordonne ses activités avec celles du réseau tout en favorisant la concertation et la collaboration.La Commission des services juridiques offre en tout temps un service de consultation téléphonique en matière criminelle et pénale. Ce service permet à toute personne détenue ou en état d’arrestation, peu importe sa situation financière, d’avoir recours gratuitement à l’assistance d’un avocat.
Le plus grand cabinet d’avocats au Québec
Le réseau de l’aide juridique est le plus grand cabinet d’avocats au Québec. Des milliers de Québécois font confiance chaque année aux 435 avocats et avocates permanents de l’aide juridique. Ces professionnels expérimentés sont à l’écoute de leurs clients et soucieux de les représenter le mieux possible.
Historique
L’histoire de la Commission des services juridiques est étroitement liée à celle du réseau de l’aide juridique.
Adoptée en 1972, la Loi sur l’aide juridique s’inscrivait dans la foulée des lois à caractère social qui ont vu le jour au début des années 1970.
Mise en place
Créé dans l’enthousiasme, le réseau de l’aide juridique est le résultat d’un long processus qui visait à offrir des services juridiques aux personnes économiquement défavorisées.
Au fil du temps
Depuis les années 70, le réseau de l’aide juridique s’est doté des outils nécessaires pour s’adapter continuellement aux besoins juridiques, au profil et à la répartition géographique de sa clientèle. La mission fondamentale de l’aide juridique demeure la même, mais les modalités d’application de la loi ont connu d’importantes modifications. Avec les années, le réseau s’est consolidé pour devenir un incontournable en matière d’accès à la justice au Québec.
Dates importantes
1972
Adoption de la Loi sur l’aide Juridique
1989
Mise sur pied d’un groupe de travail sur l’accessibilité à la justice
1990
Rapport du Groupe de travail sur l’accessibilité à la justice; L’aide juridique : un bilan – Rapport Macdonald
1995
Dépôt du Projet de loi 87 (Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique).
1996
Rapport du Comité de travail sur la réforme de l’aide juridique – Rapport Schabas
1996
Réforme de l’aide juridique
1997
Rapport Sauvé
2005
Rapport du Groupe de travail sur la révision du régime d’aide juridique au Québec; Pour une plus grande admissibilité à la justice – Rapport Moreau
2006
Début de la hausse du barème d’admissibilité 2006 – 2010
2010
La Loi sur l’aide juridique devient la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques – Ajout du chapitre III, art 83.1 à 83.26 (Eev. 07-09-10)
2013
Mise en œuvre du Service d’aide à l’homologation (SAH) à compter du 10 octobre 2013. Ce service a été institué à la suite de modifications apportées à notre loi par la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale) (L.Q. 2012, c. 20
2014
Mise en œuvre du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) à compter du 1er avril 2014. Ce service a été institué par la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants) (RLRQ, c. A-2.02)
2016
Hausse du seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite avec comme référence le salaire minimum.
Organigrammes
Les organigrammes suivants reflètent la structure organisationnelle de la Commission des services juridiques ainsi que celle des centres communautaires juridiques (aussi nommés centres régionaux).
Fichiers
Centres communautaires juridiques – Réseau de l’aide juridique
Commisaires
Les commissaires sont nommés par le gouvernement et choisis en raison de leur contribution à l’étude et à la solution des problèmes juridiques en milieux défavorisés. Les membres sont nommés pour trois ans, sauf le président et le vice-président qui sont nommés pour une période qui ne peut excéder dix ans.
Président
Me Daniel LaFrance
Vice-président.e
Vacant
Commissaires
Me André Allard
Me Mélissa Beaulieu
Me Amélie Binette
Me Amélie Charlebois
Me Marie-Josée Hétu
Me Joanie Lalonde-Piecharski
Me Alexandre Paul-Hus
Me Simon Roy
Me Etienne Ruel
Me Sylvia Beatrix Schirm
Délégués ministériels
Mme Caroline Saulnier
Délégué.e de la sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Me Nathalie Jackson
Délégué.e du sous-ministre de la Justice
Déclaration de services aux citoyens
Mission de l’organisation
La Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques veille à ce que l’aide juridique soit fournie de façon cohérente et uniforme sur l’ensemble du territoire québécois aux personnes financièrement admissibles tout en s’assurant de la gestion efficace de ses ressources.
Elle fournit certains autres services juridiques, notamment lorsque le droit aux services d’un avocat rémunéré par l’État a été reconnu par une ordonnance judiciaire.
Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et le Service de consultation juridique d’un maximum de 4 heures pour toute personne victime de violence sexuelle et de violence conjugale (Rebâtir) dans tous les domaines du droit en lien avec la violence dont elle est victime.
Les Centres communautaires juridiques
Les 11 centres communautaires juridiques sont institués par la Commission des services juridiques. Leur conseil d’administration respectif est formé de 12 membres nommés par la Commission.
La mission de ces centres est d’assurer l’accès à la justice aux personnes financièrement admissibles, résidant sur leur territoire respectif, en rendant des services pour faire valoir leurs droits, gratuitement ou avec contribution, dans la mesure prévue par la Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques.
Pour réaliser leur mission, chaque directeur général délègue aux avocats à son emploi le pouvoir d’adjudication sur les demandes d’aide juridique. Ces derniers doivent en tout temps se conformer au droit applicable ainsi qu’aux politiques et directives en vigueur.
Chaque centre offre des services de conseil et de représentation devant les tribunaux. De plus, il informe les personnes admissibles de leurs droits et obligations en développant des programmes d’information.
Par la qualité de ses services professionnels et de son expertise quant aux conditions sociales, économiques et juridiques de sa clientèle, chaque centre favorise l’évolution du droit et contribue à l’amélioration de la justice pour tous.
Version du 15 juin 2022 modifiée et adoptée le 2 novembre 2022.
Fichiers
Plan Stratégique
Le Plan stratégique 2025-2029 de la Commission des services juridiques et des onze Centres communautaires juridiques.
Il s’agit, pour la toute première fois, d’un Plan stratégique commun à l’ensemble du réseau de l’aide juridique. Cette démarche concertée traduit une volonté collective de renforcer la cohésion, l’harmonisation et l’efficience de nos actions à l’échelle nationale, tout en tenant compte des réalités propres à chacun des centres.
Ce plan constitue également une étape structurante dans l’évolution de notre organisation. Il s’inscrit dans une volonté ferme d’améliorer concrètement l’accès à la justice pour tous les citoyens et citoyennes du Québec, de poursuivre la modernisation de l’ensemble du réseau de l’aide juridique, tout en consolidant notre performance organisationnelle à l’aide d’objectifs mesurables et de leviers d’action réalistes.
Les priorités et orientations stratégiques de la CSJ s’harmonisent pleinement avec celles présentées par le ministère de la Justice du Québec dans son propre plan stratégique. L’un des enjeux centraux — favoriser un meilleur accès à la justice — est partagé par l’ensemble des acteurs du système de justice. À cet égard, la CSJ adhère pleinement à cette vision gouvernementale et s’engage activement à y contribuer par des actions concrètes et durables.
Fichiers
Plan d'action de développement durable
La Commission des services juridiques est assujettie à la Loi sur le développement durable, ainsi qu’à la Stratégie gouvernementale de développement durable (SGDD) 2023-2028 du gouvernement du Québec.
En phase avec la SGDD et en continuité avec les actions déjà entreprises et mises en oeuvre par le passé, ce plan permettra d’apporter notre contribution à la démarche gouvernementale mise en place depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le développement durable (RLRQ C. D-8.1.1).
C’est dans ce contexte que nous publions ce Plan d’action de développement durable (PADD) 2023-2028.
Fichiers
Politiques er réglèments
Publications
Affiches, brochures, dépliants, formulaire de plainte et publicité
Affiches
Brochures et dépliantes
Aide-mémoire sur les recours devant les petites créances (en défense)
(document fait en partenariat avec d’autres organismes juridiques)
Aide-mémoire sur les recours devant les petites créances (en demande)
(document fait en partenariat avec d’autres organismes juridiques)
Prix Mérite
Description
La Commission des services juridiques a la responsabilité de l’application par le réseau de l’aide juridique, sur l’ensemble du territoire du Québec, de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
En raison de la mixité du régime québécois, le réseau a la double mission de gérer le régime global d’aide juridique avec les partenaires du secteur privé d’une part, et de donner des services juridiques directs à la population, d’autre part.
Par conséquent, les ressources humaines composant ce réseau constituent certainement l’élément fondamental et la pierre angulaire assurant l’atteinte des objectifs reliés à sa mission.
La Commission des services juridiques, souhaitant matérialiser la reconnaissance publique annuelle de cette réalité, a donc créé les « Prix Mérite de la Commission des services juridiques » afin de souligner la contribution exceptionnelle d’employés ou de groupes d’employés qui se sont distingués par leur engagement, leurs réalisations et leurs accomplissements en regard de la mission de l’organisation.
Ainsi, quatre prix sont décernés :
- Deux prix, à un(e) avocat(e) ou à une ou des équipes d’avocats;
- Deux prix, à un membre du personnel de soutien et employé(e) de bureau, à un(e) professionnel(le) ou à un ou des groupes d’employés.
Comment soumettre une candidature
Toute personne qui souhaite présenter une ou plusieurs candidatures doit faire parvenir par écrit au Comité de sélection un dossier de candidature qui comporte:
- une fiche de mise en candidature;
- une lettre de présentation;
- une description des activités exceptionnelles de la personne, groupe de personnes et tout autre document pertinent.
Les Prix Mérite seront remis chaque année paire.
La remise des prix est temporairement suspendue, et ce, pour une période indéterminée.
Les propositions de mises en candidature ainsi que les documents l’accompagnant sont reçus, par la poste, télécopieur ou courriel au Comité de sélection, avant le 15 août par la personne exerçant la fonction de secrétaire de la Commission.
Comité de sélection
Commission des services juridiques
2, Complexe Desjardins, Tour Est, #1404
C.P.123, Succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3
Télécopieur: (514) 864-2351
Courriel: info@csj.qc.ca
Information
Me Danielle Mongeon
Secrétaire de la Commission
Téléphone: (514) 873-3562 p. 5232
Documentation
Lauréats du Prix Mérité
Prix Robert-Sauvé
Description
Le Prix Robert-Sauvé est une distinction honorifique qui vise à souligner la contribution exceptionnelle de deux personnes à la promotion des droits des démunis, une pour le volet réseau et une autre pour le volet grand public. La contribution des personnes mises en candidature doit s’échelonner sur plusieurs années et leurs activités doivent se dérouler au Québec.
Le prix porte le nom du président-fondateur de l’aide juridique du Québec, l’Honorable Robert Sauvé, président de la Commission des services juridiques de 1972 à 1977. L’Honorable Robert Sauvé était persuadé que la création du réseau de l’aide juridique était primordiale pour l’avancement des Québécois dans leur quête de justice. Les lauréats de ce prix voient leur nom associé à l’un des plus ardents défenseurs des droits des démunis.
Le prix a été attribué pour la 1re fois en 1999 à l’Honorable Robert Sauvé à titre posthume.
Volet réseau
Le prix réseau est offert à une personne qui travaille ou qui a déjà travaillé au sein du réseau de l’aide juridique du Québec. Les actions exceptionnelles soulignées doivent avoir été réalisées dans le cadre de cet emploi.
Volet grand public
Le prix grand public est remis à une personne dont le travail continu et l’engagement soutenu pendant plusieurs années ont contribué de façon exceptionnelle à la promotion des droits des démunis. Un employé de l’aide juridique pourrait recevoir ce prix pour ses actions réalisées hors du contexte de cet emploi.
Comité du prix
Il est formé annuellement par la Commission des services juridiques et se compose de trois personnes :
- un membre de la Commission des services juridiques autre que le président;
- un avocat permanent désigné par les directeurs généraux;
- un membre externe, soit un magistrat ou une personnalité avantageusement connue du public, désigné par les commissaires.
Comment soumettre une candidature
Toute personne ou organisation qui souhaite présenter une ou plusieurs candidatures doit faire parvenir un dossier complet comprenant:
- un formulaire de mise en candidature;
- une lettre de présentation;
- deux lettres d’appui;
- une description de la carrière et des activités exceptionnelles de la personne proposée.
Les formulaires de mise en candidature sont également disponibles au centre communautaire juridique de votre région.
Le Prix Robert-Sauvé sera remis chaque année impaire.
La remise des prix est temporairement suspendue, et ce, pour une période indéterminée.
Les dossiers complets de mise en candidature doivent être expédiés exceptionnellement avant le 30 juin à l’adresse suivante :
Comité du Prix Robert-Sauvé
Commission des services juridiques
2, Complexe Desjardins, Tour de l’Est, #1404
C.P. 123, Succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3
Information
Me Danielle Mongeon
Secrétaire de la Commission
(514) 873-3562, poste 5232
ou le centre communautaire juridique de votre région
Documentation
Lauréats du Prix-Sauvé
Lois et réglaments
Lois et règlements
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement-Texte annoté
(source: Commission des services juridiques)
Règlement sur l’aide juridique-texte annoté
(source: Commission des services juridiques)
Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil
Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil
Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel
Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel
Tarif des honoraires versés dans le cadre du chapitre III de la loi
(N.B. : Ce tarif a été remplacé par celui d’avril 2010 en matière criminelle et pénale, voir plus haut)
Organismes partenaires
Organismes partenaires
Les avocats du réseau s’impliquent auprès de nombreux organismes. Plus de sept cents organismes à but non lucratif bénéficient de la participation et de l’expertise des avocats permanents du réseau de l’aide juridique.
Fichier
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